C’est un sujet que nous avons largement documenté: la fin de l’impression systématique des tickets de caisse. Sont concernés: les tickets de caisse (lire ici), les tickets CB (lire ici), les bons de réduction (lire ici) et les tickets émis par les distributeurs automatiques.
Le décret d’application, composé de 3 articles, vient d’être publié: la source est ici. Trois informations essentielles en découlent. C’est l’objet de cet article.
Entrée en vigueur
C’est le point sur lequel tout le monde attendait l’exécutif. La loi parlait d’une entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Le décret d’application (article 2) repousse cette échéance de 3 mois, au 1er avril 2023. Ce n’est pas une blague 🙂.
Quelles sont les exceptions?
Quelques exceptions semblaient évidentes aux yeux des hommes de métier sur le sujet. Une exception en revanche a surpris tous ceux qui n’avaient pas eu accès au projet de décret.
Les tickets de caisse qui sortent du cadre de la loi
Les exceptions attendues concernent:
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- les tickets sous garantie: il faut que l’existence et la durée de garantie soient mentionnées sur le ticket (➡️ ticket de caisse dématérialisé excellent dans ce cas de figure),
- les tickets de caisse faisant l’objet d’une pesée: on reste dans le cadre du décret sur les pesées, donc cela concerne les commerçants qui effectuent la pesée en caisse (➡️ ticket de caisse dématérialisé excellent dans ce cas de figure),
- les tickets de caisse relatifs aux transactions avortées, annulées etc…,
- et “Les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie.” : cet article inclut les tickets de sortie des caisses libre-service permettant d’ouvrir un portique.
Une exception étonnante
Art. D. 541-370. – L’impression et la distribution systématiques des tickets et bons d’achat, mentionnées aux 1° à 4° du IV de l’article L. 541-15-10, s’entendent de leur impression et de leur remise à chaque client pour toute transaction, quels que soient le montant et la nature de celle-ci.
Concrètement cela exonère de la non-impression des coupons de réduction lorsque ceux-ci ne sont pas distribués à chaque transaction. Ce qui est le cas, rappelons-le, de la plupart des coupons.
Dans la grande distribution par exemple, la plupart des coupons sont imprimés pour des clients encartés. Comme il y a aussi des clients non encartés, les coupons ne sont pas “imprimés systématiquement”. Ils pourront donc continuer à être imprimés. Et ça, nous sommes convaincus que beaucoup ne l’avaient pas vu venir 🙂.
Comment les clients doivent-ils être informés?
Le décret impose ce que tout bon commerçant aurait fait de toute façon, à savoir positionner une affichette sous les yeux de ses clients pour les prévenir que c’est à eux de demander le ticket:
Art. D. 541-372. – Dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public, le consommateur est informé, à l’endroit où s’effectue le paiement, par voie d’affichage et de manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale, l’impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu’à sa demande.
Nous pensons que dans les faits, les agents de caisse continueront à demander aux clients s’ils souhaitent obtenir un ticket papier.
Ticket de caisse dématérialisé
Le ticket de caisse électronique n’apparaît pas plus dans le décret que dans la loi. Rappelons, à toutes fins utiles, que la loi vise à ne plus imprimer du papier thermique, sans aucune référence ou obligation vis-à-vis du ticket de caisse digital.
La digitalisation du ticket de caisse permet néanmoins de lever un bon nombre de tracasseries engendrées par la loi, et toutes les équipes de Limpidius seront ravies de vous aider à le faire! Contactez-nous ici.
