En France, nous avons un code de l’environnement qui regroupe les décrets (exécutif) et les lois (législatif) qui ont trait à cette thématique.
Le 10 février 2020, une loi a été votée. Familièrement, ceux qui ont suivi le dossier parlent de “nouvelle loi anti-gaspi”. Plus formellement il s’agit de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
Concrètement, cette loi consiste essentiellement à modifier le code de l’environnement et lui ajouter des parties.
Parmi les éléments qui ont été ajoutés se trouve une nouvelle obligation concernant les tickets de caisse.
Dans ce post, nous allons donc parler de ce tout petit morceau de loi, l’article 49, qui a été ajouté au code de l’environnement et qui concerne les tickets de caisse. Il vient s’insérer dans le code de l’environnement au même endroit que l’interdiction antérieure des sacs plastiques, ou encore l’obligation d’une signalétique sur les emballages recyclables.
1- Ce qui va changer
Voici le petit morceau en question.
| Article 49
L’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Au plus tard le 1er janvier 2023, sauf demande contraire du client, sont interdites : « 1° L’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ; « 2° L’impression et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire ; « 3° L’impression et la distribution systématiques de tickets par des automates ; « 4° L’impression et la distribution systématiques de bons d’achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente dans les surfaces de vente. « Un décret fixe les modalités d’application du présent IV. » |
Chose rare en droit, il n’est pas nécessaire de reformuler. C’est simple, clair et concis: quasiment tout ce qui s’imprime habituellement en caisse ne devra plus s’imprimer par défaut.
Plus spécifiquement sur le ticket de caisse, il est demandé le contraire de ce qui est pratiqué actuellement. Aujourd’hui, ils s’impriment par défaut, lorsque le paiement est validé. Et parfois seulement, il est demandé au client s’il souhaite éviter l’impression.
Demain, par défaut, plus rien ne s’imprimera, et charge au client de demander son ticket. Quel que soit le montant!
Concernant les tickets de Carte Bancaire (CB) et autres Bons de Réduction (BR) évoqués dans l’article 49, peu de retailers sont en mesure de ne pas les imprimer actuellement avec leur logiciel de caisse.
2- Comment la loi va-t-elle être appliquée?
Ce point sera fixé par l’exécutif, au travers d’un décret d’application de la loi. En attendant, il est impossible de connaître le dispositif qui va être mis en place pour parvenir à cet objectif.
Il a été question pendant les quelques mois de préparation de la loi de fixer des seuils en dessous desquels les tickets de caisse ne devaient plus être imprimés. Beaucoup ont en tête les seuils de 10€ en septembre 2020, 20€ l’année suivante et 30€ ensuite.
Toutes ces notions de seuils ont disparu, laissant à l’exécutif une marge de manœuvre plus large sur le sujet. C’est la raison pour laquelle, sans le décret d’application, les acteurs ne peuvent pas encore se positionner. Compte tenu des délais, la probabilité est grande pour que rien ne soit exigé en 2020.
Le décret va spécifier si des étapes intermédiaires seront rendues obligatoire avant le 1er janvier 2023. Il devra surtout réajuster les règlements qui imposent encore l’impression de certains tickets dans certains cas (nous pensons par exemple au ticket CB) et probablement aussi, produire des exceptions pour des cas de figure où l’alternative au papier n’est pas évidente (c’est le cas des BR pour ne citer qu’eux).
3- Quid de la dématérialisation des tickets de caisse?
Concernant le e-ticket de caisse, ou ticket de caisse dématérialisé, rien n’a été spécifié dans la loi. Nous nous attendons à ce qu’il en soit de même dans son décret d’application, toutefois au mieux il pourrait y être spécifié noir sur blanc qu’il s’agit d’une alternative possible.
En effet, la loi actuellement en vigueur n’évoque nulle part le ticket de caisse dématérialisé. Il y est seulement spécifié que, si le client souhaite recevoir une note ou une facture, il doit l’obtenir. Le format avec lequel le ticket de caisse lui est transmis n’est pas précisé. Il peut donc s’agir d’un ticket de caisse dématérialisé.
En revanche, l’alternative du e-ticket CB, ou ticket de carte bancaire dématérialisés, à sa version papier, pourrait avoir du sens dans la mesure où il sera plus difficile juridiquement d’admettre qu’il puisse n’en rester aucune trace pour le client.
Pour avoir échangé avec le législateur lors de l’élaboration du projet de loi, il semble toutefois qu’il sera difficile de mêler “dématérialisation” et “non impression”, même dans un décret. Cela reviendrait en effet à introduire des notions de données personnelles pour appliquer la loi, au risque de lui retirer sa simplicité apparente.
4- Limpidius satisfait déjà la nouvelle loi
Plusieurs logiciels de caisse proposent déjà de ne plus imprimer systématiquement le ticket de caisse, et parfois même les BR.
Néanmoins, tous les logiciels que nous connaissons impriment systématiquement les tickets CB.
Il se trouve que le composant caisse de Limpidius permet déjà de ne pas imprimer les tickets concernés par l’article 49: tickets de caisse, tickets CB, BR, BC… Dès lors que cela sort sur l’imprimante de tickets de caisse, le composant Limpidius permet d’en gérer la non-impression via l’apparition d’un popup.
Tout ceci est indépendant du e-ticket de caisse. Une enseigne peut tout à fait installer le composant Limpidius, juste pour respecter la loi, et sans utiliser le service de e-ticket de caisse. S’il est un peu dommage de ne pas profiter du second quand on a déjà le premier, nous pouvons parfaitement comprendre que certains retailers préfèrent ne pas se lancer tout de suite dans le e-ticket et régler d’abord les contraintes liées à la loi.
Dans le prochain article de notre série “supprimer les tickets de caisse en 2023”, nous partons de la situation actuelle pour évoquer les bouleversements que vont engendrer l’article 49 dans le quotidien des retailers. Lire l’article suivant.
Mise à jour: 15/12/2022 ➡️ le décret d’application de la loi vient de paraître. Nous le décortiquons ici.
